Le constat
Le constat d’huissier : c’est la garantie de se constituer une preuve incontestable en cas
de conflit devant un Tribunal.
Il s’adresse aux particuliers, associations, professionnels, artisans ou commerçants ainsi
qu’aux administrations.
Comment intervenons nous ?
Nous intervenons sur l’ensemble de notre circonscription
territoriale :
- Pour un constat chez vous ou sur la voie publique, nous intervenons à votre demande, nous pouvons intervenir immédiatement et sans autorisation,
- Pour un constat chez une tierce personne, nous devons obtenir l’autorisation préalable de cette tierce personne ou du juge,
Nous vous remettons un procès-verbal de constat, dans lequel au besoin des photos ou de tout autre document utile au constat sont consignés et paraphés par nos soins.
Notre permanence constat est joignable au 06 08 27 79 74 ou 06 83 58 05 48
Nos interventions s’effectuent :
A votre domicile :
- Dégâts des eaux, catastrophes naturelles,
- Nuisances de voisinage,
- Atteinte à votre droit de propriété.
Dans la gestion de votre patrimoine :
- Etats des lieux d’entrée et de sortie,
- Affichage du permis de construire,
- Manquement du locataire à l’une des clauses du bail,
- Mauvaise exécution de travaux, retard de chantier.
Dans le cadre des relations familiales :
- Inventaire des meubles en cas de séparation, donation, succession,
- Abandon de domicile conjugal,
- Non présentation d’enfant dans un divorce.
Dans le cadre professionnel :
- Grève, retard ou faute lourde d’un salarié, licenciement,
- Régularité de l’Assemblée générale d’actionnaires,
- Livraison non conforme ou retard de livraison, défectuosité d’une machine professionnelle,
- Destruction d’un stock,
- Contrefaçon, concurrence déloyale, propriété industrielle et intellectuelle,
- Abandon de chantier par un artisan,
- Etat des lieux des voies publiques et des façades avant travaux.
N’hésitez surtout pas à nous contacter, car très nombreuses sont les autres circonstances où nous intervenons.
