le conflit locatif

De la rédaction du contrat de location à l’état des lieux de sortie, l’Huissier de Justice fait respecter vos droits.

Spécialiste des rapports locatifs, nous vous conseillons pour prévenir ou dénouer tout litige avec votre locataire ou propriétaire.

Nos interventions courantes consistent à :

Rédiger les actes (contrat de location, congé, …),
Etablir les états des lieux d’entrée et de sortie,
Dresser les constats nécessaires aux respects des droits de chacun,
Recouvrer les loyers (ou charges) impayés,
Faire respecter les obligations du contrat de location.

Cédric BOUCHARLAT et Alexandra PERRIER vous informent :

Quelles obligations légales entraînent la location du bien

Tout propriétaire doit louer son bien (destiné à un logement) en bon état d’usage et avec des équipements qui fonctionnent, à charge pour le locataire de le restituer dans un état conforme au moment de son départ.

Les états des lieux que nous réalisons à l’entrée et à la sortie évitent tout litige sur ce point.

Au cours de la vie du bail, le locataire doit assurer l’entretien courant et le propriétaire les grosses réparations.

Vous êtes propriétaire :

Nous constatons le mauvais entretien ou la dégradation des lieux par le locataire,
Nous constatons l’opposition du locataire à vous laisser effectuer les travaux qui vous incombent.

Vous êtes locataire :

Nous mettons en demeure de votre propriétaire d’exécuter les travaux à sa charge,
Nous constatons sa carence et engageons action judiciaire à la situation.

Quelles sont les obligations pécuniaires de chaque partie :

Vous êtes propriétaire :

Nous révisons les loyers en respectant les barèmes légaux,
En cas de non respect d’une des clauses du bail :
Usage ou occupation non-conforme : nous intervenons auprès de votre locataire,
Non justification de l’assurance : nous délivrons une sommation ou mise en demeure,
Retard ou impayé de loyers ou de charges : nous délivrons un acte judiciaire (commandement de payer) et au besoin ensuite une procédure de résiliation du bail et d’expulsion du locataire,

Lors du départ :

Nous pouvons acter la restitution du dépôt de garantie déduction faite du montant des éventuelles réparations.
Nous mettons en œuvre une procédure de recouvrement des loyers ou charges impayées.
Nous engageons une procédure résiliation du bail et d’expulsion du locataire.

Vous êtes locataire :

Nous contrôlons que le montant du dépôt de garantie fixé n’excède pas le montant légal,
Nous engageons une procédure d’offres réelles et consignation si le bailleur refuse le paiement des loyers,
Nous mettons en demeure votre propriétaire de vous restituer le dépôt de garantie et engageons une action en restitution.

Nous pratiquons au quotidien les règles de droit attachées aux rapports et contentieux locatifs ; pour tout conseil ou renseignement dans ce domaine, rien ne remplace une consultation juridique appropriée à la situation que vous rencontrez.

Prenez rendez-vous auprès de Maître BOUCHARLAT ou Maître PERRIER : tél. 04 78 37 41 38