La saisie-contrefaçon
La saisie-contrefaçon est une procédure spécifique utilisée par un Huissier de Justice lorsqu’il y a atteinte à vos droits de propriété intellectuelle. Elle vous permet :
- d’apporter la preuve de la contrefaçon,
- d’en identifier l’origine,
- de déterminer son étendue afin de quantifier votre préjudice,
- au besoin, d’appréhender les biens ou produits incriminés.
Vous pourrez ainsi saisir les tribunaux en vue de faire cesser le trouble et obtenir des dommages et -intérêts.
Conditions de l’intervention :
Etre titulaire d’un droit de propriété intellectuelle :
- Propriétaire d’une marque ou d’un brevet enregistré ou en cours de demande d’enregistrement,
- Créateur-titulaire inscrit au Registre National des Dessins et Modèles,
- Titulaire d’un droit d’auteur sur une œuvre légitiment protégée,
- Bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation d’une marque ou d’un brevet,
- Titulaire d’une licence reconnaissant des droits sur une œuvre, un produit, un bien.,
Etre détenteur d’une autorisation du tribunal :
Délivrance d’une ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel les opérations seront menées autorisant la saisie-contrefaçon et en définissant l’étendue,
Notification par nos soins de cette ordonnance de saisie au détenteur des objets incriminés.,
Déroulement de l’intervention :
En cas de besoin (pénétration dans les lieux, obstruction aux opérations), nous pouvons requérir la force publique, un serrurier, un photographe ou tout expert compétent.
- Saisie descriptive des produits et objets incriminés et prélèvement d’échantillons,
- Investigations sur les éléments comptables et commerciaux (copies de facture, bons de commande) ou
tout autre document (plan, notice) pour déterminer l’origine et l’étendue de la contrefaçon, - Saisie réelle, si elle est autorisée, avec mise sous scellés et enlèvement ou consignation des produits
contrefaits, - Etablissement d’un procès-verbal de saisie relatant avec précision le déroulement des opérations,
accompagné de toutes les pièces et éléments saisis.
Vous avez ensuite entre quinze jours (pour la propriété industrielle) et trente jours (pour les droits d’auteur) pour saisir les juridictions civiles et pénales.
