exécution de jugement
Seuls, les Huissiers de Justice sont habilités à procéder à l’exécution des décisions de justice, qu’elle portent :
- sur le paiement d’une somme d’argent,
- sur la restitution d’un bien,
- sur une obligation de faire ou de ne pas faire quelque chose,
La procédure d’exécution que nous engageons contre votre débiteur varie en fonction :
- de sa solvabilité mobilière et financière,
- de sa situation familiale et professionnelle,
- de sa bonne ou mauvaise foi à s’exécuter,
Les principales procédures que nous employons :
- Saisie-vente : saisie des biens meubles du débiteur (chez lui ou entre les mains d’un tiers) suivie d’une vente aux enchères,
- Saisie des rémunérations : saisie sur le salaire, la pension, les indemnités de chômage ou de maladie du débiteur,
- Saisie-attribution : blocage des comptes bancaires du débiteur,
- Saisie- immobilière : saisie des immeubles du débiteur suivie d’une vente aux enchères,
- Saisie-appréhension et saisie-revendication : procédures permettant d’obtenir la restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’une tierce personne,
- Mesures d’expulsion et d’évacuation : libération des lieux occupés par le locataire, doublée d’un recouvrement des loyers selon les procédures d’exécution ordinaires,
- Astreinte : obligation faite au débiteur de s’exécuter dans les meilleurs délais sous peine d’être contraint au versement de pénalités de retard.
Dans l’attente d’un titre exécutoire définitif, nous pouvons garantir vos droits en prenant des mesures conservatoires sur les biens du débiteur.
Avant de nous confier toute décision de justice à exécuter, vous pouvez prendre rendez-vous avec Maître BOUCHARLAT ou Maître PERRIER, au 04 78 37 41 38
