jeux-concours

Déposer un règlement Jeu-concours
Consulter les règlements déposés

La loi rend indispensable l’intervention d’un Huissier de Justice lors de l’organisation d’un jeu ou d’un concours.

Quelle est notre mission ?

Le règlement des jeux et concours doit obligatoirement être déposé chez un Huissier de Justice.

Les règles qui entourent leur organisation sont par ailleurs très strictes et leur non-respect est lourdement sanctionné. Nous sommes donc chargés de :

A quel moment intervenons-nous ?

Avant l’ouverture du jeu-concours:


Pendant le déroulement :


A l’issue du jeu-concours :