rédaction & signification
Nous procédons à la signification de tous les actes judiciaires ou extrajudiciaire sur l’ensemble de notre circonscription.
Sous quel délai ?
Vous pouvez nous remettre votre jugement ou ordonnance et nous nous chargerons de rédiger l’acte de signification ou directement votre projet d’acte à signifier déjà préparé.
Dans les deux cas, nous procéderons à sa signification sous 48 heures.
Comment nous envoyer vos actes ?
| Type d'envoi | Délai | Accès | Accusé de reception | Format |
| Par e-mail | rapide | contact@huissier-lyon-69.com | oui | tous |
| Par dépôt d’acte | rapide | >>cliquer ici | oui | .doc/.pdf |
| Par courrier | normal | SELARL BOUCHARLAT - PERRIER 2 rue Childebert 69002 LYON |
non | |
| Par fax | rapide | 04 78 37 93 98 | oui |
Infos pratiques :
Les actes judiciaires :
- Citations et assignations devant les tribunaux,
- Significations des décisions de justice,
- Significations des actes de procédure visant à l’exécution d’une décision de justice.
Les actes extra-judiciaires :
- Sommations de payer ou de faire,
- Sommations interpellatives,
- Congés et demandes de renouvellement du bail commercial,
- Oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce,
- Significations de cessions de fonds de commerce.
Attention les actes d’Huissiers sont importants
- Ils donnent date et contenu certains aux actes pour lesquels une simple lettre ou une lettre recommandée avec accusé de réception sont admis par la loi,
- Ils font courir les délais de recours et de divers actes de procédure,
- Ils apportent la certitude du domicile du destinataire.
